présentés pour la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une

A se pourvoit contre l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L.521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des

d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, dont le siège est 2 avenue Martin-Luther-King à Limoges Cedex (87042) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande au juge

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'école française de Rome à lui verser une provision d'au moins

été maintenu en championnat séniors D2 pour la saison 2023-2024.

A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2025 des juges

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN, dont le siège est à Caen (14033 Cedex), représenté par son directeur général en exercice ; le CHU de Caen demande au juge

X demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge

Par une ordonnance n°150056 du 21 septembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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