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3 résultats pour « epreuve de dépistage par l'air expiré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734694

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de dépistage d'imprégnation alcoolique par l'air expiré, soit en cas de présomption d'infraction prévue à l'article L.14 du même code, soit en cas d'accident corporel, soit, en l'absence d'infraction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852361

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18-1 du code de la route : "Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601993

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

B...avait conduit sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,43 mg d'alcool par litre d'air expiré selon une première mesure et de 0,40 mg selon une seconde mesure, suspendu le permis

Source officielle