Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

Michel B dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que, par

des communautés européennes en date du 15 mai 1973 ; le règlement n° 1821/73 de la commission des communautés européennes en date du 5 juillet 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

taux légal à compter du 18 mars 2016, eux-mêmes capitalisés à la date du 18 mars 2017, et fait droit à leurs conclusions à fin d'injonction.

QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

X... demande au Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle sur la compatibilité du régime de pensions de retraite des fonctionnaires avec l'article

avait institué pour son légataire universel son mari avec lequel elle s'était mariée le 3 octobre 1922 sous le régime dotal avec exclusion de toute communauté ; que ce bien avait été acquis par Mme X.

(94136), représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2005 de la Commission des

mari M.

D...soutient qu'il devait être inscrit au rôle de la taxe foncière dans la commune de Hornoy-le-Bourg au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette commune ; Considérant

QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y...

Claude Z... et Mme Monique X... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1958 ; qu'à la suite de la dissolution de cette communauté par le divorce prononcé par jugement

B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que Mme A, épouse B, de nationalité arménienne, a déposé le 23 mai 2007 une demande d'admission au statut de réfugié, tout

ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE

A, suite à son divorce en mars 2001, a été autorisé à occuper, avec l'un des deux enfants du couple, le logement familial situé à Salon-de-Provence, acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime, le 25 février 1984, une société d'acquêts à laquelle

épouse marocaine, M.