VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LES EPOUX A..., E...

X... et son épouse, née Chavaroche, ont reçu pour leurs biens de communauté, des attributions de 13 ha 03 a 50 ca évaluées à 58 606 points pour des apports réduits de 13 ha 77 a 34 ca d'une valeur de 58

REQUETE DES EPOUX X...

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

RESIDAIT A ... ... , OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PHARMACIEN ; QUE MME X..., SON EPOUSE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, HABITAIT, PENDANT LES MEMES ANNEES, A ... ... , POUR DES RAISONS

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL VIVAIT SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1971 ET L'A IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU COMME UN CONTRIBUABLE MARIE SANS ENFANT A CHARGE EN REFUSANT

. - EPOUX SÉPARÉS DE BIENS ET NE VIVANT PAS SOUS LE MÊME TOIT (ART. 6, 4-A DU CGI) - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS ET JUSTIFIANT AVOIR RÉSIDÉ SOUS UN TOIT DIFFÉRENT [RJ1] - MOYEN

Pierre de X... et Mme Edith Y..., épouse de X..., demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles

A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, LUI A DONNE EN LOCATION SON IMMEUBLE EN VERTU D'UN BAIL REGULIEREMENT

Y..., LA PART REVENANT A CHACUN DES EPOUX X...

X..., AUTEUR DES EPOUX C..., S'ETAIT ENGAGE VIS-A-VIS DES CONSORTS A...

Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal

X... ont reçu des attributions de 13 ha 47 a 80 ca valant 73 101 points 40 pour des apports réduits de 12 ha 62 a 86 ca valant 73 479 points 22, et, en ce qui concerne les biens propres de l'épouse, des

EN BIENS AVEC SON EPOUX, DOIT ETRE FIXE A LA MOITIE DU PRIX STIPULE LORS DE L'ACHAT CONCLU EN 1935 AU NOM DE L'ASSOCIATION ET NON A LA MOITIE DU PRIX "SYMBOLIQUE" STIPULE EN 1961 ; QU'APRES APPLICATION

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX, BIEN QUE NON "VIABILISEE" AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, NE PRESENTAIT, PAR ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI CONCERNENT LEURS BIENS DE COMMUNAUTE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... Y...

MOTIVE L'ACQUISITION DE CE BIEN PAR LA NECESSITE DE POURVOIR A L'EXTENSION DE LA ZONE URBAINE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI L'OPERATION ETAIT NECESSAIREMENT DE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DES OUVRAGES

DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, LES BIENS PROPRES DE LA DAME Y..., AINSI QUE LES BIENS DE LA DAME X..., MERE DE LA DAME Y...; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU