Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (...) et de l'article D. 283-4

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ". 6.

Par suite, en estimant que les préjudices, correspondant aux frais de mobilisation de son personnel et de son matériel, aux frais d’huissier et aux coûts des réparations de trois lisses de barrière de

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X... et, d'autre part, de la possibilité d'une aggravation ultérieure de son hypoacousie, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M.

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