Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée

1987, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 27 mai 1991 par le tribunal correctionnel de Paris pour usage de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet et entrée

soutenait que les faits « d'escroquerie réalisée en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et entrée

relatif à sa demande d'asile, pour lequel il avait été convoqué le 25 juin 2002 à la préfecture de la Haute-Savoie, date à laquelle il était emprisonné en Suisse à la suite de sa condamnation pour entrée

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;

en date du 25 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre

relevé des peines d'interdiction définitive du territoire français auxquelles ce tribunal l'avait condamné le 17 juin 1999, en complément de la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée pour vol, entrée

et le séjour irréguliers de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en matière correctionnelle, du 19 décembre 2000, dont elle a relevé appel, l'a condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à deux ans d'interdiction du territoire français pour entrée

jugée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, sans se prononcer sur le fond, pour la relaxer des fins des poursuites engagées contre elle pour entrée

A...a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de rejet de sa demande d'asile de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 611-6-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers

X... s'est rendu coupable d'entrée et de séjour irrégulier en France, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et corruption

provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention frauduleuse de faux documents administratifs pour des faits commis le 1er octobre 2009, ainsi que pour délit d'entrée

X..., de nationalité malienne, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas

attaqué : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi