société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence

Par une décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux

Ce délai est porté à six mois en cas de saisine du Conseil de la concurrence./ Article L. 430-4 : Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès

En vertu du point 182 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations : " Un marché concerné est considéré comme affecté si () une entreprise concernée au

concurrentes de l'entité issue de l'opération de concentration ont indiqué qu'une telle segmentation n'était pas pertinente.

pour apprécier la portée économique d'une concentration impliquent qu'il prenne connaissance d'informations couvertes par le secret des affaires, ce qui exclut que les concurrents hostiles à cette concentration

DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, EXECUTE UN REINVESTISSEMENT EN VUE DE POURSUIVRE DANS UN NOUVEAU LOCAL L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ; CONS.

sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi au terme duquel elle prend une décision qui peut être d'autorisation, le cas échéant assortie d'engagements, de prescriptions ou d'injonctions

d'une convention de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

du comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie ; - la décision a été prise sans que les entreprises concurrentes aient été mises en mesure de présenter

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-BENOIT (La Réunion) a, par un avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure formalisée

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la REGION REUNION a engagé, le 6 février 2007, une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet la réalisation

a, sous la signature du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au

: 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée

serait finalement fixée à 126 mois et non à 120 mois, comme l'avis d'appel à concurrence le précisait initialement, en demandant aux entreprises candidates d'adapter leur offre à ces modifications de

la société Archimat, a annulé la procédure de passation de la concession de service public portant création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire sur le territoire de Beaurains, engagée

S'agissant des engagements relatifs au marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 17.