Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 759 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 315-14
de ses engagements ou positions.
Article 6
régimes de sécurité sociale ; -elle conçoit et met en oeuvre les politiques relatives à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ; -elle élabore et met en oeuvre les politiques
Article D114-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques
Article 315-15
inappropriés pour assurer une couverture satisfaisante, compte tenu de la nature de la position à couvrir.
Article R6333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6 est constituée : Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général
Article Annexe IV
Il proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan pour mettre en oeuvre ces dispositions.
Article 28
Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens.
Article 411-22
Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ; 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
Article 29 bis
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Article 422-23
Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d'investissement à vocation générale. 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation
Article L5533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
Article L5533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
Article 315-23
Les niveaux de couverture précités constituant des exigences minimales, le prestataire peut, lors de la réception de l'ordre et à tout moment, exiger du donneur d'ordre le dépôt d'une couverture complémentaire.
Article Annexe art. 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
Pendant toute la durée de la présence du personnel, l'intérieur des locaux dangereux intéressés doit être continuellement ventilé.
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article L6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
Article L5533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.
Article 35
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
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