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35 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution " et " d'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

, doté de pouvoirs d'enquête et de contrôle pour les besoins de ses missions en vertu de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, apprécie lui-même, au vu en particulier des résultats de l'instruction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Toutefois, en l'espèce, les parties notifiantes n'ont, en tout état de cause, pas engagé une telle démarche. 18.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Aux termes de l'article 2 de cette convention : " En vue de financer les actions de formations couvertes par la présente convention une subvention est attribuée pour chaque année scolaire, par arrêté du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330576

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme complémentaire de 58 318,07 euros en réparation de la part de ces préjudices non couverte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ou partie du portefeuille des contrats. / L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736712

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

projet d'implantation d'antenne de téléphonie mobile à une procédure préalable, d'interdire toute implantation d'antenne à moins de 100 mètres des lieux recevant régulièrement des enfants de moins de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

financiers qu'il définit sont pris en charge par le délégataire pour une durée de vingt ans, sur la base de laquelle est établie l'équation financière du contrat ; que les articles 3 et 5 prévoient,

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262382

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

Télécom dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Autorité de s'opposer à l'utilisation de ces autorisations par toute

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations (...) ".

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention portant concession d'aménagement : " Pour réaliser la mission générale définie ci-dessus, l'Aménageur s'engage à assurer l'ensemble des tâches

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698203

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

REFECTIONS, REPARATIONS OU AMELIORATIONS ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUTES MESURES QU'IL ENTENDRA ADOPTER EN VUE DE METTRE FIN AUX DESORDRES DONT S'AGIT" ET QU'IL S'EST ENFIN ENGAGE, PAR LE MEME ACTE,

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

A ce titre, il en assure (...) le fonctionnement (...).

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en l'absence de toute circonstance révélant une opposition du ministre de l'économie et des finances, chargé, en vertu du décret du 24 mai 2017 relatif

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maître d'ouvrage assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

la rémunération des capitaux engagés dans l'activité de fourniture. 16.

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