AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
9 mars 2018
en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution " et " d'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
28 juillet 2017
besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux
Source officielle