X... prétend que le préfet de Seine-et-Marne était tenu par ces dispositions de vérifier, avant d'ordonner qu'il soit reconduit à la frontière, que ses enfants n'étaient pas de nationalité française, il

DE LA MOSELLE EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

INADAPTES, SE SONT ENGAGES, PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE PREFET LE 23 SEPTEMBRE 1963, A RECEVOIR DANS CET ETABLISSEMENT "DES ENFANTS AGES DE 2 A 10 ANS, ARRIERES PROFONDS NON EDUCABLES, DONT LE PLACEMENT

DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

et de l'aide sociale et titulaire d'un contrat de travail conclu avec le département de l'Hérault, a assuré à temps complet la garde de deux enfants jusqu'au mois de mai 1984 ; qu'à la suite du placement

l'enfant X..., a implicitement refusé ; qu'ainsi, à défaut d'accord entre le syndicat et la commune de Soissons, le préfet de l'Aisne pouvait fixer la contribution du syndicat aux frais de scolarisation

au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet

confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE

de police ne pouvait légalement prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir l'autorité judiciaire d'une

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1993 par lequel le préfet

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que le préfet du Pas-de-Calais n'ait été ni absent, ni empêché lorsque le conseil départemental de la protection de l'enfance

faveur de sa fille, droit dont il n'est pas contesté qu'il l'exerce régulièrement ; qu'il n'est pas contesté non plus que la mère de l'enfant est incarcérée ; que dans ces conditions, la décision du préfet

de la Haute-Garonne de la prendre en charge avec son enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification