LEGITIMES OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA

dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un

X... ne peut, dès lors, prétendre déduire de ses revenus imposables des années 1977 et 1978 les sommes qu'il a versées spontanément pour l'entretien de cet enfant ; Considérant, d'autre part, que M.

étaient incorporés" et qu'aux termes de l'article L. 32 bis du même code : "Est considéré comme chef de famille, au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est

incorporés" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 32 bis : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant

Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu, ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; qu'aux termes de l'article R. 56 du même code : "Les jeunes gens

Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de

loi du 8 janvier 1993 précitée, par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint

.- D...comme ayant succédé au titre de comteD..., au motif que son aïeul E...A...ne pouvait prétendre à ce titre en sa qualité d'enfant naturel reconnu mais non légitime d'G...C...comte D...; Considérant

SIMULTANEMENT RECONNU CET ENFANT DES SA NAISSANCE EN 1971 ET QUE M. X...

Bhuvaneswarane, fils naturel de M.

UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II.

: LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS, LES ENFANTS AYANT FAIT

X..., "Les majorations visées à l'article L.31 du présent code son attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus du fonctionnaire ou du militaire élevés par lui depuis leur naissance jusqu'à

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde