coupable de recel d'objets volés, de vol avec violence et de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner pour lesquels il a été condamné au total à 8 années d'emprisonnement

marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement

X... a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 29 avril 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé

POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -"Urgence absolue" [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981] - [1] Existence - Etranger emprisonné

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - [1] Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à l'emprisonnement

dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement

sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie

Chedli Djebali a été interpellé le 7 novembre 1980 pour trafic de stupéfiants et condamné le 18 septembre 1981 à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à diverses peines accessoires par le tribunal

habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement

sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prescrit la pose d'appâts empoisonnés

X..., qui a été condamné le 12 avril 1985 à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour détention et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé

sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction,

Bari le 8 juillet 1996, en vue de l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 26 février 2002 par le procureur de la République près le tribunal de Trani qui a fixé à 10 ans d'emprisonnement

SEYDOU s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; que la commission

restant à purger sur la peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée le 25 novembre 1999 par ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13

sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police