31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1969, LE SIEUR Z..., EMPLOYE

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par M.

, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces

de la Vienne a refusé à Mme X... le bénéfice de l'allocation destinée aux salariés involontairement privés d'emplois et créateurs d'entreprise, prévue à l'article L. 351-22 du code du travail, 2° rejette

" ; qu'aux termes de l'article D. 435-1 : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total de membres du comité central d'entreprise ne

d'emploi qui créent une entreprise ; - annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°) sous le n° 44 241, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1982

X..., salarié involontairement privé d'emploi, a repris une exploitation agricole en fermage à compter du 29 septembre 1980 ; qu'il est constant qu'à cette date, il n'était pas en cours d'indemnisation

pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

en date du 12 mars 1985, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

, aurait été prise sur le fondement de dispositions réglementaires illégales ; Considérant que si M.

concernant ... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ; qu'il suit de là qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités du transfert au secteur

mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 4 décembre 1981 par lequel le maire de Brignais l'a révoquée sans droit à pension de son emploi

pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91

industrielles" aux entreprises s'engageant "à créer au moins six emplois permanents dans un délai de trois ans à compter de l'octroi de la prime" ; que l'article 3 de ce décret prévoit que "si à l'expiration

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

, qui est supprimée par le décret attaqué, n'est pas remplacée par celle du comité central d'entreprise de Pôle emploi et que le directeur général de Pôle emploi pourra, en conséquence, prendre seul des

, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (...)