68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que la construction réalisée empiète sur une propriété

M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement

par un jugement du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, enjoint au maire de mettre en demeure les riverains des deux voies de supprimer les obstacles et empiètements

relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter

du mur du groupe scolaire sur leur propriété, au motif que cet empiètement n'entraînait pas une dépossession définitive ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant

relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter

décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement

, déposé le 9 janvier 1992 une déclaration de travaux et de clôture, ayant pour objet d'une part la suppression de cet empiétement, d'autre part la réalisation d'un mur de clôture en limite de propriété

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement

X... ait empiété sur l'assiette du chemin communal dit chemin de l'Alpe ; que, dès lors, le maire de Monetier-les-Bains n'était pas tenu d'intervenir, par application des principes régissant la domanialité

X... à exercer lui-même, à ses frais et risques, une action en justice pour faire cesser l'empiétement sur le domaine public routier de la propriété de M.

demande tendant au rétablissement de l'indicatif radio qui lui avait été attribué et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 7 juin 1985 rejetant la demande du président du réseau des émetteurs

tient de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'un procès-verbal relevant une infraction aux dispositions de ce code, et en se fondant uniquement sur le fait que les travaux auraient empiété

Y... empiète sur une portion de terrain qui constitue une dépendance du domaine public fluvial ; qu'ainsi, sans qu'il y ait matière à question préjudicielle, la matérialité de l'infraction commise par

architectes des services administratifs de l'Etat placés sous son autorité pourraient apporter leurs concours aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, il ne pouvait toutefois, sans empiéter

publique, soit la maison construite des pétitionnaires ; - commis une erreur de droit en retenant que la rampe d'accès ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle n'empiète

de la construction d'une charreterie sur une parcelle leur appartenant, sous réserve que celle-ci soit édifiée à au moins 6,50 mètres de la limite séparative de leur parcelle, afin de prévenir un empiètement