X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement

-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination de déchets et à la récupération

. ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ménagers ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération

et de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et àla récupération des matériaux : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive susvisée du conseil des communautés

du 18 août 1992, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en estimant qu'en l'absence de dispositions législatives

du 18 août 1992, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en estimant qu'en l'absence de dispositions législatives

Les dispositions du présent article sont applicables ( ...) aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes

des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié réglant les formes de procéder du Tribunal des Conflits ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation

et assimilés dans les fours à lits fluidisés ; 2°) ladite circulaire du 10 janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des

des déchets et à la récupération des matériaux : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader

INTERESSEES N'AURAIENT PAS ETE INFORMEES N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

Considérant que par arrêté en date du 20 novembre 1980 le ministre de l'environnement et du cadre de vie a, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

des déchets et à la récupération des matériaux dans sa rédaction alors applicable : Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant

des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 2 et 8-1 ; Vu la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février

Poitiers ; il demande en outre au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination