Les éléments qui corroborent le lien géographique (...) expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final (...) 3.

En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'Etat membre (...) le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs

En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'Etat membre (...) le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. " Il résulte

Les éléments qui corroborent le lien géographique (...) expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final (...) 3.

Les éléments qui corroborent le lien géographique (...) expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final (...) 3.

des dispositions des articles 176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

Y... n'a pas été privé, par le fait du vérificateur, de la possibilité d'avoir sur place avec celui-ci le débat oral et contradictoire que doit permettre la procédure de vérification de la comptabilité

en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° les éléments

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

B...qui n'a pas produit de mémoire.

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

C avait produit un mandat de représentation de M.

les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

A ce titre, il lui revient, pour apprécier la réalité des risques invoqués par le demandeur, de prendre en compte l'ensemble des pièces que celui-ci produit à l'appui de ses prétentions.

, sans rechercher un débat oral préalable, lui demander, par une lettre du 30 juillet 1979, fondée sur l'article 176, de justifier 122 versements en espèces ou en chèques ayant affecté les onze comptes

Considérant que, pour soutenir que la somme imposée entre ses mains correspondait à des loyers et cessions de parts versés au profit de M.

comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement par Mme Dinh Y... qui avait acquis à titre personnel la licence de débit