Par l'arrêt du 28 juillet 2016, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-543/14, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la garantie conférée par le principe d'égalité des armes

devant la loi, de respect des droits de la défense et d'égalité des armes ; - a dénaturé et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les informations qui avaient servi

devant la loi, de respect des droits de la défense et d'égalité des armes ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter un moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement n° 1710462

des accusations en matière pénale, le moyen tiré de ce que la note attaquée introduirait, dans la procédure applicable aux litiges portés devant elle, des dispositions qui méconnaissent le principe d'égalité

d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à son audition par la commission d'instruction ; -de méconnaissance des droits de la défense et du principe d'égalité

justifie pas de l'absence d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale du droit au respect de la vie ; - elle a été prise en méconnaissance des principes de neutralité, d'égalité

l'aide juridictionnelle en ce qu'elle peut constituer, en cas de récidive, une contravention de 5ème classe ou un délit ; - la privation du droit à l'assistance juridique porte atteinte au principe d'égalité

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle a été prise sur le fondement de règles de procédure méconnaissant les principes d'égalité des armes et de sécurité

que l'expertise ainsi réalisée pouvant ensuite être utilisée lors de la phase contentieuse entre l'ONIAM et le demandeur en cas d'échec de la procédure amiable, il y aurait rupture du principe de l'égalité

par le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la juridiction a son siège, ou un fonctionnaire de son service qu'il désigne, ne méconnaît pas à elle seule le principe de l'égalité

a été pris au vu d'un avis de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, dont seul l'Etat a été destinataire et qui ne leur a pas été communiqué, de sorte qu'il en résulte une violation de l'égalité

disposition législative, la cour l'a privé d'un procès équitable au sens des stipulations de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rompant l'égalité

activités d'expertises judiciaires et de l'absence de versement des cotisations correspondantes ; - elle a commis une erreur de droit au regard des règles gouvernant la charge de la preuve et du principe d'égalité

présente un caractère utile pour la discussion du bien-fondé du décret du 9 décembre 2010 ; que les refus de communication de la part de la ministre portent atteinte au principe du contradictoire et d'égalité

contradictoire et l'article R. 621-39 du code monétaire et financier dès lors que le nouveau rapporteur s'en tient essentiellement au rapport de son prédécesseur ; qu'elle porte atteinte au principe d'égalité

soutient avoir soulevé, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, deux moyens distincts tirés de la méconnaissance, respectivement, du principe du caractère contradictoire de la procédure et de l'égalité

D soutient que la cour administrative d'appel : - a commis une erreur de droit et méconnu le " principe d'égalité des armes " protégé par le droit européen et les droits de la défense en jugeant qu'il

erreur de droit en ne respectant pas l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant un droit d'accès à un tribunal et le principe d'égalité

d'irrégularité en ce que les éléments, sur la base desquels la cour administrative d'appel s'est prononcée pour juger que la sanction infligée au jeune A était fondée, méconnaissent les principes de l'égalité