de la société CFPM, que la déclaration de créance du 7 janvier 2004 avait eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, le 9 novembre 2009, à l'égard de l'ensemble des

de la société CFPM, que la déclaration de créance du 7 janvier 2004 avait eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, le 9 novembre 2009, à l'égard de l'ensemble des

de la société CFPM, que la déclaration de créance du 7 janvier 2004 avait eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, le 9 novembre 2009, à l'égard de l'ensemble des

La remise de 30 % des créances n'est acquise que sous la condition suspensive de l'exécution concordataire et prendra effet le jour du versement du dernier dividende" ; que la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES

; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère

DONT LE SIEUR X L'AVAIT SAISI A L'EFFET D'OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

B...n'a eu d'effet suspensif de prescription qu'à l'égard de celui-ci, et non de ses codébiteurs solidaires, à l'égard desquels le comptable public disposait d'un droit de poursuite individuelle pendant

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

le chiffre et les causes de la créance ( ...)

La société requérante soutient que la cour a jugé que la saisie-attribution avait pour effet, dans la limite de son montant, d'éteindre sa dette à l'égard de la caisse du Crédit mutuel et a, ce faisant

le chiffre et les causes de la créance (...)

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

, ont un effet interruptif de prescription, quel que soit l'auteur du recours ; que toutefois, la créance indemnitaire dont peuvent se prévaloir les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée devenus

à cette différence de situation, l'application aux créances indemnitaires détenues sur un établissement public de santé d'un régime de prescription différent de celui prévalant pour les créances détenues

de la prescription à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il dispose de son droit de poursuite individuelle à leur égard " ; que, par suite, Mme B... doit être regardée comme ayant

principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 6.

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du