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2 026 résultats pour « effet direct en droit interne (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021219388

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648452

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

DROIT EN DATE DU 22 JUIN 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SIEUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647273

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE D'ARRAS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION PAR UN ARRETE DU MAIRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643406

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

ET SUR LE DROIT A REPARATION DE L'INTERESSE : - CONS.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778477

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne ; que les dispositions statutaires des corps de « reclassement », lorsqu'elles ne prévoient pas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690215

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE TOUS ACTES A L'EXCEPTION DES DECRETS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA LETTRE DU 22 MARS 1982 NE FAIT PAS MENTION DE LA QUALITE DE DELEGATAIRE DE SON SIGNATAIRE N'ENTACHE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990515

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

; que la liste principale des candidats admis au titre de 1996, publiée au Journal officiel du 11 décembre 1996, comportait 48 noms pour le concours externe et 24 noms pour le concours interne ; que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035466591

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370317

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Télécom de ce droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires " reclassés " comme aux fonctionnaires " reclassifiés " de l'exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041102

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux et que l'arrêté du maire du 18 septembre 2008 fixait sa prise d'effet au 1er octobre 2008, le tribunal administratif a annulé cet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838370

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1990 du directeur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005949

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

classement de la zone II NAa du plan d'occupation des sols révisé de la commune de Balma était incompatible avec les orientations du schéma directeur alors que la superficie de la zone, rapportée à la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153684

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192423

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192430

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192436

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192443

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192450

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192457

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192463

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit

Source officielle