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2 résultats pour « effet de la loi d'amnistie sur la qualité d'un défendeur en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative un chapitre X, relatif à l'action de groupe.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

du code de justice administrative : 4.

Source officielle