. - EDICTION DE PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DONNANT LIEU À L'ÉDICTION D'UNE NOUVELLE AUTORISATION - CONSÉQUENCE SUR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CADUCITÉ (ART.

communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition

. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Rémunération d'artistes musiciens par une société d'édition

. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.

compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre les mesures réglementaires indispensables à l'application de la loi implique nécessairement l'édiction

. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques.

. - Qualité de salarié - Artistes - Maison d'édition de disques s'étant réservée l'exclusivité de l'enregistrement de divers artistes.

. - EDICTION D'INSTRUCTIONS SUR LA GESTION DES CRÉDITS ALLOUÉS POUR LES INDEMNITÉS - COMPÉTENCE DU MINISTRE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DE LA COMPÉTENCE DES CHEFS DE SERVICE. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES

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"Editions Jacques Glenat", dont le siège est 6, rue Lieutenant Chanaron, à Grenoble (38008), la décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées

l'alimentation a prescrit de faire cesser la distribution et l'utilisation des produits Hypodurable, Chronofluid et Epidurable et, d'autre part, la lettre par laquelle le même ministre a demandé aux Editions

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X..., la commune ne peut être pour autant regardée comme ayant commis une faute simple, au regard de la finalité de la police municipale, dans l'édiction de mesures appropriées aux "événements fâcheux"

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