couvertes par le secret professionnel, elle n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les informations contenues ou non dans des écoutes téléphoniques

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en raison du retrait illégal, le 6 janvier 1998, de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes

AURAIENT ETE REALISEES ET DES OPERATIONS D'ECOUTE EXECUTEES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; CONS., ENFIN, QUE CELLES DES INVESTIGATIONS ET DES VERIFICATIONS QUE LE SIEUR X...

en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle visant des interceptions de correspondances téléphoniques

A... se pourvoit en cassation, le Conseil supérieur de la magistrature a retenu que les propos tenus par l'intéressé lors d'une conversation téléphonique avec une partie civile, interceptée dans le cadre

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

poursuites disciplinaires exercées à l'encontre du requérant que les juridictions pénales aient définitivement statué sur les poursuites engagées ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que les écoutes

2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a invité l'ensemble des recteurs de France à " relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d'écoute

Dupuch soutient que l'autorité administrative ne pouvait prononcer de sanction à son encontre tant que le juge pénal n'avait pas statué sur son recours tendant à la nullité des écoutes téléphoniques, réalisées

présenterait en novembre 2015 une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics ; que si, en 2013, des délinquants ont été interpellés dans ce lieu en possession de bijoux volés et si, la même année, des écoutes

constatée de telle façon que les lois du pays où le fugitif est trouvé y justifieraient son arrestation et sa mise en jugement - Utilisation, par les autorités policières, d'écoutes

plainte relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'accès à l'enregistrement de la conversation qu'il a eue avec le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) lors de la permanence téléphonique

Sur le tarif des communications téléphoniques : 5. En premier lieu, le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré par l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009 cité au point 3.

qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 30 mars 1981, le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux a procédé au regroupement d'office des quatre lignes téléphoniques

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones

la décision du 19 octobre 1987 par laquelle la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de procéder à ses frais au déplacement des conduites et câbles téléphoniques

(76600) ; la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. demande l'annulation de la décision du 8 avril 1988 du secrétaire d'Etat à la mer, n° 173/SN2 autorisant la réduction du service d'écoute