tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

R. 242-108. () ". 3.

R. 242-108. / Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / - dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé

opposé par la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1010 du code général

par la Constitution des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts.

, fait appel au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, lequel méconnaît l'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui impose que l'avancement d'échelon soit fonction à la fois de l'ancienneté

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

membre pour mettre en œuvre des mesures répondant à des problématiques environnementales ne revêtant un caractère ni local, ni temporaire ' - L'article 20 du règlement n° 1008/2008, qui fixe des conditions

de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il crée l'article

illégale portée au droit de connaître ses origines, par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII C et VII D de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé dont a bénéficié l'agent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, intitulé " Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources " de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 du

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 ; Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 ; Vu le décret n° 90-1011

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice: 1°) d'annuler la partie I fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances

46, le moyen tiré de l'atteinte au principe des droits de la défense ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 63 : Considérant que la disposition de l'article 63 qui a trait à la forme

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article

Aux termes de l'article 4 : " Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints