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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610091

24 juin 1968

. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614059

Admin. suprême

3 mars 1976

de l'autorite administrative affectant a la commune de venterol-urtis une partie de l'assiette du droit fixe afferent a l'usine dont il s'agit ; En ce qui concerne les annees 1969 et 1970 : - cons.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606078

18 juin 1965

. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617912

21 mars 1980

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Réduction du droit fixe - Profession exercée à façon - Notion.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614087

12 juin 1974

QU'IL N'ETAIT DONC PAS IMPOSABLE AU DROIT FIXE DE LA PATENTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608528

13 juillet 1966

. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611042

23 janvier 1967

. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616537

23 juin 1976

la societe anonyme cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine dont le siege est a meillecourt dans la zone industrielle de nancy meurthe et moselle de la taxe determinee du droit

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616934

23 juillet 1976

DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613974

14 avril 1976

1459 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1969 et 1970, "le patentable ayant plusieurs etablissements, boutiques magasins de meme espece ou d'especes differentes est passible d'un droit

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614642

4 mai 1977

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610033

5 février 1968

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

5 juillet 1974

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612506

11 juillet 1973

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609781