du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1995 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu du droit

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

principal, à ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit

publique titulaire elle-même de ce droit, mais d'un droit de jouissance ; que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus

décret du 30 juin 1955 susvisé pour vérifier la validité des titres dans la zone des cinquante pas géométriques en tant qu'ils concernaient la commune du Lamentin, enfin, tout document consacrant les droits

à laquelle chaque candidat a, pour la première fois, présenté une demande accompagnée des pièces justificatives requises et notamment de justifications suffisantes sur la nature et l'étendue deses droits

l'ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 12 janvier 2004, en tant qu'elle concerne le droit

club ; qu'à la suite de la résiliation par la ville d'Hyères, le 6 juillet 1982, de ladite convention, prononcée en raison de l'inexcution par le yacht-club de ses engagements, les personnes dont le droit

montant de l'indemnité stipulée, mais aussi du niveau normal du loyer correspondant à l'ensemble immobilier en litige, ainsi que des avantages éventuels offerts par le propriétaire bailleur, en sus du droit

du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 24 octobre 1984, portant suspension de son droit

Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception

établissements et services de la direction des constructions navales, qui satisfont aux conditions d'âge et d'ancienneté qu'il prévoit, la possibilité de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2000, d'une pension à jouissance

pension ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est, sur ce point et contrairement à ce que soutient le ministre, suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant d'abord que la demande de report du droit

immeubles que la société avait pris en crédit-bail et donnait en sous-location ; que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces sous-locations, consenties en vertu du droit

La cessation de cette jouissance et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (...).

LES COLLECTIVITES PUBLIQUES SE POURVOIENT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR LA LIBERATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC OCCUPEES PAR DES ADMINISTRES SE PREVALANT DE DROITS

X... doit être rétabli dans son droit statutaire à prendre sa retraite à 55 ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la

.- LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE