dans une telle entreprise ; que, si le contrôle des membres du personnel au moyen d'appareils permettant de détecter la présence de métal constitue une atteinte aux droits des personnes, une telle atteinte

CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES", comme d'ailleurs la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; que ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical

syndical dans les entreprises et, en particulier, les dispositions de la loi du 27 décembre 1968, codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, qui reconnaissent aux syndicats

syndical dans les entreprises, qui est reconnu par l'article L. 412-1 du code du travail, ne peut être assujetti à d'autres restrictions que celles qui lui sont imposées par la loi ; que, si l'article

SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, ET

syndical dans les entreprises et, en particulier, les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail ; que la confédération requérante

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

II du livre IV, titre Ier du code du travail sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises, précisent que " les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords

du 27 juin 1983 concernant l'exercice du droit syndical au GAN-Vie et au GAN-Incendie-Accidents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

COMBINEES DES ARTICLES L.412-4, L.412-5 ET L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50

du droit syndical dans cette entreprise ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité des stipulations d'un tel accord, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours

syndical ; 2°) annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3°) annule la note du 23 décembre 1993 relative à la gestion des personnels

X... dont il avait été saisi par la société GAN VIE ASSURANCES et fait droit à cette demande en estimant que la violation, par M.

puisse être représentant syndical au comité d'entreprise de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Confédération générale du

DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT

Considérant que le quatrième et dernier alinéa de l'article IV-10 de la convention collective du 3 février 2012, consacré au droit syndical et aux sections syndicales d'entreprise, prévoit qu'afin " de

puissent également bénéficier de l'octroi des décharges d'activité de service prévues par les articles 17 et 18 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

% et 17,1 % de l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise DIM, soit un total de plus de 50