AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662253
16 décembre 1977
16 décembre 1977
Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit
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AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007877592
28 juillet 1995
28 juillet 1995
du travail" et d'autre part, en son article 9, 20°, donné compétence au territoire dans les matières du "droit du travail".
Source officielle