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38 986 résultats pour « droit des sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612942

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

A DECLARE NULLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR ...

Source officielle

Page 1 sur 1950

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611293

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936162

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

somme de 3 000 euros ni de faire droit aux conclusions présentées par la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES au titre des mêmes dispositions ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740899

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la société civile de la Résidence des Marronniers s'est

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200160

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

SOCCRAM-MONTENAY, aux droits duquel est venu le G.I.E SOCCRAM DALKIA, et à la société CIGNA, aux droits de laquelle est venue la société Ace Europe, des indemnités à la suite des dommages causés au réseau

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

son bilan au compte autres participations l'ensemble des sommes versées, qu'il s'agisse des apports en capital ou des versements supplémentaires au capital, pour la quote-part lui revenant dans les droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838446

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée du registre du commerce et liquidée - Absence (1). | 68-07-01

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725914

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Sociétés - Décision fixant les quotas laitiers imposés aux producteurs qui lui vendent du lait.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

SUIVANT CONTRAT DU 26 JANVIER 1955 A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ... CONTRE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DE 10% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ... ; QU'EN OUTRE, ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811460

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

organismes de droit privé - Sociétés - Casino - Refus d'admission dans les salles de jeux prononcé par le directeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837006

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

siège social est ... le Male (36360), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juillet 1989 du ministre de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838436

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

sur le terrain sur lequel devait être édifiée la construction litigieuse ; qu'elle n'avait perdu ses droits à construire que du fait d'une ordonnance d'expropriation qui avait dépossédé la société Azul

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486941

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE NRJ 12 et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Canal + Distribution venant aux droits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652026

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250261

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent pas de cessions consenties par la société dissoute à l'unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251334

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent pas de cessions consenties par la société dissoute à l'associé unique qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636533

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier, Caston

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364395

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Mumm et Cie et de la société Martell et Co venant aux droits des sociétés Martell SA et Martell et Cie, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464994.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

de droit britannique Société Générale Investments.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250267

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent pas de cessions consenties par la société dissoute à l'unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme

Source officielle