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2 résultats pour « droit de rétrocession en cas de cession amiable après déclaration d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262810

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

déclaration d'utilité publique ; 2°) que soit déclaré qu'une telle affectation ne peut être regardée comme un « équipement collectif » au sens de la déclaration d'utilité publique du 18 février 1979 et

Source officielle

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205968

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

Source officielle