par la loi, qui décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que la circonstance que l'un des témoins de l'accusation dans les poursuites dont le requérant est

fondamentales aux termes duquel : "Tout accusé a droit notamment à ( ...) c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

/ b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;/ c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer

par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (... ) et qu'aux termes du paragraphe 3 du même article 6 : Tout accusé a droit notamment à : (..

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix" ; Considérant que, tant dans le cadre de la procédure judiciaire

DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME "TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT

Y... ne peut utilement invoquer l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel : "tout accusé a droit notamment à ... b) disposer du temps et des facilités

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Tout accusé a droit notamment à : (...) ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

de l'homme et des libertés fondamentales ; que si le paragraphe 3 du même article énonce que « tout accusé a droit notamment à : (…) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son

son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

de l'homme et des libertés fondamentales : « Tout accusé a droit notamment à… c) Se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

de l'homme et des libertés fondamentales énonce que : tout accusé a droit notamment à : (...) c) se défendre lui-même (...) ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, ces dispositions ne sont

ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits