CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT

CETAT33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.

, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 156/SDP/3 du 14 octobre 1986 du ministre chargé des transports relative à l'exercice du droit

CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.

dans la fonction publique en tant que par cet ordre de service le ministre interdit l'exercice du droit de grève à l'ensemble des chefs de bureau ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre

A, PAR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1976, MIS A JOUR LES LISTES DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE A L'EGARD DESQUELS SONT PREVUES DES MESURES D'INTERDICTION OU DE LIMITATION DU DROIT

travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque prise de service ; qu'ainsi interprétée, cette disposition, qui n'impose pas aux agents, seuls titulaires du droit de grève

de grève annoncée par la Constitution ; Considérant qu'en l'absence de la complète législation annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure

CETAT26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION

QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE DE CES AGENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LA FEDERATION ET LE SYNDICAT

des décisions en date des 15 et 19 avril 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Nice refusant de regarder la lettre du syndicat requérant du 12 avril 1983 comme constituant un préavis de grève

d'Electricité de France : Considérant en premier lieu qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit

PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT

DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CELLE-CI EMANERAIT D'AUTORITES INCOMPETENTES POUR REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 350.38 F RETENUE SUR SON SALAIRE A LA SUITE D'UNE GREVE ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...