X... dont le juge des référés a considéré qu'il créait un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; qu'ainsi, l'auteur de l'ordonnance a insuffisamment motivé sa décision et que le MINISTRE

du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

la nomination doit être faite par décret.

1971 où demeure sa famille, composée de ses parents et de 8 frères et soeurs, aux charges de laquelle il a en partie contribué ; que si l'intéressé s'est rendu coupable en 1977 de plusieurs infractions dont

n° 231692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS-ETHYLENE, dont

. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

Considérant que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son

Y dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la commune a mis gracieusement à la disposition de M.

saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont

avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS OCCASIONNELS DE MOULES ET COQUILLAGES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS, dont

avaient invoqué un moyen tiré du détournement de procédure qui aurait entaché cet acte ; que le jugement du tribunal administratif de Pau, qui n'a pas répondu à ce moyen, est entaché d'irrégularité et doit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA dont

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

fait état M.A..., doit être regardée comme remplie ; 8.

juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute

. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.