Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609910
- Date
- 30 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel