QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES NE MENTIONNAIT PAS QUE L'UN DE SES MEMBRES, LE SIEUR Y...

D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER

, en application de ces dispositions, à faire état dudit projet ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints au dossier soumis à l'enquête préalable

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, le dossier à soumettre à l'enquête préalable

Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... et M. D...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Défaut de rétablissement du dossier par le ministre dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Défaut de rétablissement du dossier par le requérant dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].

Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des

B...et tirée de la tardiveté du déféré du préfet, en recherchant, pour déterminer le point de départ du délai applicable, si l'entier dossier de demande de permis de construire avait bien été transmis.

. ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

; 2°) ordonne qu'il sera sursis à son exécution ; Vu, 2°) enregistrée sous le n° 109 617, le 4 août 1989 la requête présentée par Mme Fabre tendant aux mêmes conclusions ; Vu les autres pièces des dossiers

d'une "étude d'impact spécifique" indiquant, notamment, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le moyen tiré de ce que le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Vu la procédure suivante : L'association " Observatoire indépendant du cadre de vie " (OICV) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par

DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

: Considérant que selon l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée "l'instruction et la procédure devant le conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires" ; qu'aucune autre

des griefs et du dossier - Délai suffisant avant l'intervention de la sanction.

34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Délai de consultation.

. - PROCEDURE. - Caractère contradictoire - Consultation préalable du dossier - Délai - Chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.