par un mémoire enregistré à son greffe le 30 novembre 2011, qu'il entendait se désister purement et simplement de son appel, la cour administrative d'appel n'a pas, à la date de la présente décision, donné

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du syndicat des copropriétaires de

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988 ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 101 782, la ville s'est désistée de son pourvoi et qu'il en a été donné

CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné

2001 ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY a formé un appel incident contre le jugement ; que, par une ordonnance en date du 23 octobre 2001, le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné

Il est sursis à toute décision du fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; Le désistement de sa requête, dont le ministre de l'économie, des finances et

municipal de Compiègne décidant d'accorder la garantie de la commune au remboursement d'un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE

X... s'est désisté purement et simplement de sa demande dirigée contre la liste de classement et qu'il lui a été donné acte de ce désistement par décision du 22 septembre 1988 du Conseil d'Etat statuant

) ; qu'en application du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995, l'arrêté par lequel le préfet donne acte de l'exécution des mesures prescrites à l'exploitant met fin à l'application

indemnité de 73 388 F représentant le quart des conséquences dommageables des désordres constatés dans l'étanchéité du collège d'enseignement secondaire Robert X... à Mâcon ; que le Conseil d'Etat lui a donné

EN VUE D'UN SCRUTIN DONNÉ - ACTE DÉTACHABLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - EXISTENCE (SOL.

Jean-Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisé, après avoir donné acte

----- Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE POLICE.

acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que toutefois les décisions de

acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que toutefois les décisions de

, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ; Sur les conclusions principales : Considérant que M.