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3 résultats pour « donation en avancement d'hoirie portant sur un immeuble évalué à une somme déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Admettant que l'immeuble avait la nature d'un établissement industriel, l'administration déterminé sa valeur locative selon la méthode prévue à l'article 1499 du même code et prononcé un dégrèvement en

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081861

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ". 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

collective de l'immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen d'équipement

Source officielle