de dommages causés à des tiers par ou à l'occasion de l'exercice desdites activités d'assistance en escale ; que, par suite, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de la délibération

NE BENEFICIENT PLUS DES GARANTIES QUI RESULTAIENT POUR EUX DE L'APPLICATION PLUS RIGOUREUSE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES

EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Aménagement urbain - Rénovation urbaine - Dommage causé à un tiers par la renonciation d'une collectivité publique à

causés à un tiers par un établissement public industriel et commercial - Renonciation d'E.D.F. à un projet d'expropriation [article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

travail en utilisant son véhicule personnel ; qu'en revanche lesdites dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet d'engager la responsabilité de l'Etat à raison de dommages

LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE ; QUE LA GENERALISATION DE L'EMPLOI DE CES METHODES CREE UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS

causés à ce réseau ; 6.

de dommages causés aux riverains tiers à des travaux publics tendant à caractériser un lien de causalité entre les travaux et les dommages invoqués puis, le cas échéant, un préjudice spécial et grave

définitive et sans réserve le 23 août 1972 ; que dès lors, les conclusions du syndicat tendant à ce que, l'entreprise soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre du fait des dommages

X..., chargé d'effectuer des travaux pour le compte d'Electricité de France, en tant que cette demande concernait les dommages causés le 12 mars 1981 à une canalisation d'eau de la ville de Nîmes dont

Considérant que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir

administratif de Marseille a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Jausiers à lui verser une indemnité de 416 823 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages

législateur a entendu généraliser dans ce domaine des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas

des dommages causés à un tiers par un ouvrage public, la cour administrative d'appel a relevé que les fuites d'eau préexistaient aux opérations de conception et de construction du parc de stationnement

causés à l'immeuble par l'exécution de travaux du prolongement de la ligne n° 13 du métropolitain et, d'autre part, à garantir la Régie autonome des transports parisiens de la condamnation prononcée à

du dommage ; qu'en revanche M.

d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Il a ainsi prévu l'obligation pour les fédérations de souscrire au bénéfice de leurs licenciés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers ainsi que, pour les

du traitement pénitentiaire, en accordant notamment ... les permissions de sortir " ; que la responsabilité de l'Etat peut être engagée même sans faute en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers

. - Dommage causé à un tiers par les installations - Préposé d'une société ayant passé un contrat de transport avec la S.N.C.F. [1] - Compétence administrative. | 67-02-02-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES