sanitaire " peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comprenant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents

de nouveaux documents comptables et qu'il demande ou autorise expressément l'emport ou la conservation de ces documents dans les locaux de l'administration, il ne saurait être regardé comme ayant été

contre les activités non déclarées.

Joseph X... agissant en tant que gérant de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X...

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Bertin, signataire de la requête prétendument présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" de produire les statuts de cette association ainsi qu'une délibération de son organe compétent habilitant

G A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire droit au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à leur disposition permettant

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMME NON

N'A JAMAIS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI DE CE DOCUMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES CHIFFRES DE RECETTES

les exercices clos en 1985, 1986 et 1987, dont la société a été avisée le 17 juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre 1988 alors que depuis le 23 février 1988 sa comptabilité et les documents

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en se bornant à viser la note en délibéré qu'il a produite, sans rouvrir l'instruction ni soumettre au débat

C avait produit un mandat de représentation de M.

ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

A..., agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) jusqu'au 31 janvier 2013, débitrice au titre de la charge

A ; que ces deux rencontres ont été suffisamment espacées pour permettre un débat oral et contradictoire ; que, si M.

de l'agriculture et de la Mer (FranceAgriMer) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la coopérative des producteurs de noix du Limousin Périgord Quercy ; 1.

qui leur sont comparables par nature, ne fait pas obstacle à la possibilité de produire et de commercialiser des produits sous l'appellation de rosette ou jésus ; qu'elle fait valoir, en second lieu,