QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE

soumet au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 toute première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division

DE LA CLASSE DE SIXIEME SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENNES DIVISIONS DE TYPE I ET II, AUTORISE UN ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE VENTILATION DU SERVICE DES ENSEIGNANTS ENTRE CES DIVISIONS

BIOLOGISTES dont le siège social est ... et tendant à ce que le tribunal annule le commandement aux fins de saisie en date du 10 décembre 1985 émis à son encontre par le Trésor public Paris amende 1ère division

décision implicite du 5 juillet 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division

B...en vue de la division foncière d'un lot ; que, par un arrêté du 26 juillet 2011, le maire a délivré un permis de construire à M.

, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision tacite de non opposition à déclaration préalable de division. 4.

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

, la position en question. 11.

nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion

le Premier ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que ces documents étaient communicables alors qu'ayant fait l'objet d'une diffusion

FFR) ainsi que la décision de la fédération d'intégrer ces stipulations à son règlement ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

de l'articulation entre d'une part les championnats de National 2, de Division 2 féminine et de Division 2 futsal et d'autre part ceux de National 1, de Division 1 féminine et de Division 1 futsal, qui

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la VILLE DE TOULOUSE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il

communications électroniques et des Postes (ARCEP) de déclarer applicable l'article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 jusqu'à ce qu'intervienne la décision du Conseil constitutionnel statuant sur sa question