à vélomoteur, d'une chute causée par une excavation non signalée dans la chaussée de la rue du Dahomey, appartenant au domaine public routier du département de la Nièvre ; qu'à la suite de cet accident

la commune de Font-Romeu dans l'exercice de ses pouvoirs de police et que la responsabilité sans faute de la commune ne pouvait pas être engagée sur le fondement des dommages de travaux publics ; que Mlle

MOYENS DE CONSOLIDATION DES PUITS, GALERIES ET AUTRES EXCAVATIONS, LA DISPOSITION ET LES DIMENSIONS DES PILIERS DE MASSE, LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR PREVENIR LES ACCIDENTS, DANS LE TIRAGE DE LA POUDRE

PATRICE Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; 2O REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Y...

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Que, les époux X... ayant assigné l'Etat devant le Tribunal de grande instance de Béziers pour obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, qu'ils imputent à une faute de l'institutrice

, NOTAMMENT POUR LES MOYENS DE CONSOLIDATION DES PUITS, GALERIES ET AUTRES EXCAVATIONS, LA DISPOSITION ET LES DIMENSIONS DES PILIERS DE MASSE, LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR PREVENIR LES ACCIDENTS, DANS

régime de responsabilité pour dommages de travaux publics causés aux participants aux travaux alors que la victime est un tiers à ceux-ci ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de relever le moyen

; que la circonstance que la ruine du mur visé par l'arrêté de péril et situé au droit du chemin départemental n° 144 aurait eu pour origine des travaux exécutés par des collectivités publiques sur ce

et du respect de l'ordre public. 2.

du sol résultant de la réalisation, en amont de leur propriété, d'un lotissement d'initiative privée, d'une part, que ce phénomène ne constituait pas en lui-même une opération de travaux publics dont

du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi, assortie des intérêts au double du taux légal en vigueur ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 111 628 euros en réparation des préjudices

A ETE VICTIME LE 20 MAI 1969 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A VELOMOTEUR A ROSSELANGE A ETE DUE A UNE DENIVELLATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CET ACCIDENT ET L'OUVRAGE PUBLIC EST AINSI

à la fonction publique de l'État, désormais reprises à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires de l'Etat victimes d'accidents de service

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Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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Elle a également conclu le 9 juillet 2010 un marché de travaux avec la société Spie Sud-Ouest pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche de ces pistes.