requérant, et Mme Suzanne X..., soeur du père du requérant, que celui-ci représente, sont décédés sans postérité ; qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué que son oncle et sa tante aient pris des dispositions

Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions entre vifs ou par

institue dans cette même qualité de légataire universelle la Fondation Alberto et Annette G..." ; que, contrairement à ce que soutient l'association " Alberto et Annette G... ", il est clair que ces dispositions

Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par des lettres des 12 et 13 août 1997, Mme Monique Z..., épouse Y..., et Mme Josyane Z..., épouse X..., se sont opposées à l'exécution des dispositions

de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, son avocat, au titre des dispositions

l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de la concession, et moyennant le paiement d'une redevance fixée par le tarif alors en vigueur, le droit d'en obtenir le renouvellement ; qu'à défaut de dispositions

dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes des dispositions du premier

de Mlle C...I...et autres et de Me Cossa, avocat de la société Fondation Hector Otto, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

A...a été économe du diocèse d'Ajaccio de 1985 à 2004 et a exercé la fonction d'exécuteur testamentaire de Mgr D... C....

A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER LES LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES

13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant

était défini dans la déclaration faite en 1944 et auquel l'association n'a pas renoncé alors même que les statuts de l'association ont été modifiés depuis cette date ; Considérant qu'il résulte des dispositions

D...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi" ; Considérant que, dans sa décision du 17 novembre 1997

cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

transmissibles selon les règles successorales de droit commun ; chaque ayant-droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire ou testamentaire