CELUI-CI L'INFORME QUE SON NOM SERA OMIS DU TABLEAU DE L'ANNEE SUIVANTE" ET "IL NE POURRA ETRE RETABLI A SON RANG D'INSCRIPTION QU'APRES PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS

Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des textes précités que le ministre des affaires sociales et

lui a été refusé par décision du 10 mai 1989 du directeur des services du personnel de cette assemblée, en application des articles 77 et 91 du règlement intérieur sur l'organisation des services, portant

et dans les conditions fixées par son règlement intérieur » ; Considérant que l'article 3 du règlement intérieur dispose que : « Le bureau est renouvelé intégralement chaque année lors de la première

intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..."

termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements (...).

du règlement intérieur ... ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le

intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives au "secret professionnel" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-46 du

du Centre en tant qu'elle concerne les dispositions du règlement intérieur relatives aux vestiaires, aux boissons alcoolisées, à la circulation dans et hors l'établissement, aux horaires de travail et

vertu de l'article L.122-38, la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional et de l'emploi ; En ce qui concerne les dispositions du règlement intérieur

et 2-8 du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-6 du règlement intérieur litigieux prévoit que "les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que les règles de discipline générale

du Sénat à l'encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les dispositions du règlement intérieur dont il leur est fait application, par

intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault pour son établissement de Nîmes ; En ce qui concerne l'article 2-1.d du règlement intérieur : Considérant que le deuxième alinéa de l'article

le règlement intérieur s'applique maintenant aux anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un

du règlement intérieur ; Sur l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault sont dirigées contre

concerne cette disposition du règlement intérieur, la requête présentée par la société industrielle d'aviation Latécoère devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ;

du règlement intérieur ; En ce qui concerne l'article 29, premier alinéa du règlement intérieur litigieux : Considérant que le premier alinéa de l'article 29 du règlement intérieur établi par la société

Considérant que les membres du comité des finances locales ont reçu communication de l'ordre du jour de la séance du 20 décembre 1990 moins de huit jours avant cette date, en méconnaissance des dispositions