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2 résultats pour « dispositif tranchant une partie du principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645791

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL" ; CONS.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493304.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En statuant ainsi alors que, d'une part, le motif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tiré de ce qu'à supposer qu'il soit reproché au prévenu de ne pas avoir déclaré un don manuel, l'infraction

Source officielle