Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645791
1 février 1974
1 février 1974
DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL" ; CONS.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493304.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En statuant ainsi alors que, d'une part, le motif de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tiré de ce qu'à supposer qu'il soit reproché au prévenu de ne pas avoir déclaré un don manuel, l'infraction
Source officielle