dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement

dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement

; que la société GAN-Vie s'est engagée à lui verser ce complément de retraite et a déjà été condamnée par le juge judiciaire à honorer son engagement tant à son égard, qu'à l'égard d'autres dirigeants

d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.

Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de la société Crédit mutuel Arkéa et autres le versement à la CNCM de la somme de 2 000 euros.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse ; 2°) de

nationales (GAN) ; qu'il a été nommé en cette qualité par un décret du Président de la République du 24 juillet 1986 ; qu'il a été rémunéré par la société Gan-vie ; qu'en tant que dirigeant de sociétés

ce même exercice ", la société Prado Paradis Patrimoine n'a pas fait état auprès de ses clients de ces informations portées à sa connaissance, ni ne s'est assurée de la situation financière du groupe Maranatha

articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale./ Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au

, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux et l'association Giropharm, dont le sigèe est ..., représentée par ses dirigeants légaux ; l'association des groupements de pharmaciens d'officine

MOULET, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au siège de la société, Le Lièvre Malville à Savenay (44260) ; la SA GROUPE MOULET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du 26 mars

contrôle ou de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisé par l'AMF, par toute autre autorité ou entreprise de marché avec laquelle l'AMF collabore, par tout autre autorité ou entreprise

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions d'action logement groupe et de la société action logement immobilier sont admises.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1999 et 6 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE NORBERT DENTRESSANGLE, société

état auprès du directeur départemental des nouveaux développements du plan social ; Sur le moyen tiré de l'existence d'un groupe : Considérant que si la société "ateliers et chantiers de la Manche" avait

D, identifié comme l'un des dirigeants du groupement " Groupe Antifasciste Lyon et Environs ", le ministre de l'intérieur l'a informé de ce qu'il était envisagé de prononcer la dissolution du groupement

secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article