Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV

AUTOROUTES a été condamnée à lui verser la somme de 1 068 372,59 F, représentant 30 % du montant de ces travaux ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la SOCIETE DES AUTOROUTES a engagé, en raison des difficultés

objet de déterminer les causes et d'évaluer le montant des préjudices dont cette société demande l'indemnisation par l'Office public d'habitations à loyer modéré, et qu'elle prétend avoir subis dans l'exécution

d'exécution rencontrées, de transmettre ces informations au mandataire, de mettre en place un processus de relance en cas de difficultés d'exécution, et de recourir à l'ensemble des moyens prévus par

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

même d'un service public communal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution du contrat attaqué

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Faber pour l'ensemble des points de mutualisation livrés à la date de la décision de l'Autorité autorisant l'opération (engagement 30), en deuxième lieu, à réaliser dans un délai de trois mois, sauf difficultés

Pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte provisoire, Mme B avait notamment fait valoir la difficulté d'exécution qu'elle avait rencontrée dans la démolition du quai qu'elle était tenue d'effectuer

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 9317 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par

de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office en vue de l'exécution de l'ordonnance n° 254129 du 24

Vu l'ordonnance n° 337034 du 8 mars 2010 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 080730 du 3 septembre

Tribunal administratif de Nantes a, par son jugement du 23 mars 1977, annulé la décision précitée du 27 octobre 1976 ; que le ministre de l'Agriculture fait appel de ce jugement ; Considérant que l'exécution

132, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE COUT DU CAPTAGE DES EAUX DE LA NAPPE DES CALCAIRES TERTIAIRES PAR UN FORAGE EN PROFONDEUR ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CE FORAGE SE HEURTE A DE SERIEUSES DIFFICULTES

d'appliquer strictement les dispositions, toujours en vigueur, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et que doivent être signalées les décisions prises dans le sens contraire et ses difficultés