prix total des devises échangées lors de ces opérations et en faisant droit pour ce motif à la demande de compensation du ministre relative aux impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée

Bernard CHARLES, André N..., Gilbert U..., Fernand D..., Adrien P..., Louis T..., Jean Y..., René L..., Michel B..., Roger E..., Mme Denise G... épouse J... et M. Roger V... est rejetée.

qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre

Il s'en remet à la sagesse du Conseil d'État s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règles de preuve, et de définir les règles selon lesquelles chaque catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914 ; Considérant que le dernier alinéa du I de

8 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

ajoutée et des pénalités qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1995 au 30 avril 1998 et au remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible, respectivement

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 2.

X..., d'une part, le dégrèvement total des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, le dégrèvement

DES DROITS DE MUTATION DOIT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE A "LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT" QUI DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; CONS.

EST FIXE A 1 811 006 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..."

respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Article 2 : Mme Y... versera à Mme X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1995 et 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Y..., demeurant ... et Mme Denise

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

ajoutée mis à la charge de Mme Denise X... au titre de l'année 1985 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts

des années 1989 et 1990 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamées au titre de la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part