AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007692077
11 octobre 1985
11 octobre 1985
Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité
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CETAT:CETATEXT000008025577
20 mars 2002
20 mars 2002
fixant le prix du timbre pour l'année 1994, demande reprise par Mme X... venant aux droits de son mari décédé ; Considérant que par jugement du 26 novembre 1996, confirmé par un arrêt du 25 septembre
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