X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif par la société Sapiso, M. X... et M.

sa demande tendant au versement de l'indemnité journalière de stage au titre du congé de reconversion dont il a bénéficié du 5 mai au 4 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72

reconventionnelle tendant à ce que M.

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'I. R. P. P.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy a rejeté sa demande tendant à

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

complémentaire enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-137 du 19 avril 2022 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à sa reconversion professionnelle ; 2°)

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents dont la communication est demandée par M.

AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE PHOENIX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PHOENIX A PRESENTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES

Par un jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la restitution, par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, de diverses sommes et

Il ressort des pièces du dossier que la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective s'est prononcée sur l'extension demandée dans un avis rendu le

présentées par la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK devant la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant que, si la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande que la société Escota soit condamnée

Mme N demande, par des conclusions reconventionnelles, l'annulation de cette sanction.

tendant à la condamnation de la commune de Seynod (Haute-Savoie) à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait des erreurs commises par la commune de Seynod dans l'aménagement