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140 résultats pour « demande en garantie d'un prévenu contre un co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836712

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

les articles 1 et 2 du jugement ; 2°) de rejeter le recours présenté par la société SOGEA devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) subsidiairement, de faire droit à son appel provoqué devant

Source officielle

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187350

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X, architecte et la société SET Foulquier, bureau d'études technique ; que statuant ensuite sur les actions en garantie que l'architecte et le bureau d'études avaient mutuellement présentées l'un contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734334

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

X... ; Sur les conclusions de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD dirigées contre le jugement en tant qu'il la condamne à garantir la SNCF des condamnations prononcées contre celle-ci : Considérant que le marché

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779929

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

elle de la demande présentée par la société Yorshire Insurance devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°- de condamner l'Etat et la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT à la garantir des condamnations

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673101

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE MONTPELLIER A GARANTIR LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE POUR REPARER LES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732091

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

dirigé contre la société Défossez : Considérant que, faute d'avoir formé devant les premiers juges une action en garantie contre la société à responsabilité limitée Défossez, la société SECMO n'est pas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

des prescriptions spéciales régissant le marché passé entre le ministre de la défense et l'entreprise JOSSERMOZ : "l'entrepreneur prend l'engagement de garantir l'administration contre tout défaut d'étanchéité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778101

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

l'Etat des condamnations prononcées contre lui ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 8 du jugement attaqué et de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat devant le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744389

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

X... une indemnité au titre de l'atteinte à son intégrité physique ; qu'il y a lieu, sur ce point, de renvoyer la caisse devant le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance prévue par la présente

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007715025

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ; 3E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665311

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PIANI, ET 2 SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE PIANI A LE GARANTIR DE TOUTE PROVISION QU'IL DEVRAIT VERSER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216255

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

de M. et Mme Michel X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Nabonne, avocat à la Cour ;

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

l'annulation, en tant qu'il a limité à 25 % la garantie de l'Etat ; que, sous le n° 330122, le ministre chargé de l'écologie se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Dreyfus et Co.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645340

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

UN MOTIF DE REJET D'UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN SITUATION PRECAIRE, MAIS A DECIDE QUE LA PRESENCE DE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE INVOQUEE POUR

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161138

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A soient condamnés à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; 2°) réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

Paluds et contre l'Etat ; - de rejeter les demandes présentées par les sociétés Gloria, Pons Salva Eclair, Massilia, Labica et Cempa ; - subsidiairement, de la mettre hors de cause ; - de porter à 50 %

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par les sociétés Les fils d'Eugène D et G et A ainsi que par M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

sur son appel en garantie de l'Etat, °2 rejette la demande présentée pour la société "comptoir des nouveautés mondiales" et la société de mécanique provençale devant le tribunal administratif de Marseille

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation

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