AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836712
12 juillet 1993
12 juillet 1993
les articles 1 et 2 du jugement ; 2°) de rejeter le recours présenté par la société SOGEA devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) subsidiairement, de faire droit à son appel provoqué devant
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187350
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X, architecte et la société SET Foulquier, bureau d'études technique ; que statuant ensuite sur les actions en garantie que l'architecte et le bureau d'études avaient mutuellement présentées l'un contre
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