devoirs professionnels des experts-comptables sont tardives et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise

ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET CONCERNENT LES MEMES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE

Jacques B géomètre-expert à Agen et, d'autre part, de M. Bernard E, géomètre expert à Villeneuve sur Lot ainsi que d'annuler la disjonction de sa requête unique dirigée contre MM.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par la commission nationale des experts en automobile de son recours gracieux du 24 octobre 2007 dirigé

du ministre de l'éducation nationale l'informant que sa demande de reconnaissance de la qualité d'expert en automobile était tardive et donc irrecevable, ensemble sa demande dirigée contre le rejet par

X est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Sur les autres moyens dirigés contre la délibération du 29 avril 1999 de la 14ème section du conseil national des universités : Considérant que les dispositions

1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1998 de la commission régionale des Pays-de-Loire refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

a confirmé la décision du 3 décembre 2009 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) à ce qu'il

contre elle.

l'arrêt du 28 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation

231873, l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

X..., dirigées contre la décision de la commission régionale et celles qui tendent à ce que le Conseil d'Etat accepte sa demande d'inscription au tableau et à ce qu'il soit entendu par la commission nationale

a refusé son licenciement en tant que salariée protégée exerçant les fonctions d'expert d'enquêtes et de conseils aux Assedic de la région Corse ; 2°) rejette la demande présentée par le directeur des

comptables agréés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 9 juillet 1991 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET CONTRE LE SIEUR E... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI SONT DIRIGEES CONTRE D'AUTRES PARTIES QUE L'APPELANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 1987

décision ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission nationale en date du 30 mai 1990 : Sur la légalité externe : Considérant

X dirigée contre la nomination prononcée à l'issue des épreuves du concours externe d'ingénieurs de recherche n° 7 (BAP n°1). Article 2 : Les conclusions présentées par M.